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| Obligation de proposer un CTP |
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N° 185 / Mardi 1er juin 2010 |
| SOCIAL |
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L’obligation de proposer un Contrat de Transition Professionnelle s’étend de plus en plus |
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 Mise en place à titre expérimental depuis février 2009, l’obligation qui est faite aux employeurs de proposer un Contrat de Transition Professionnelle à certains de leurs salariés est étendue à de nouveaux bassins d’emploi.
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De quoi s’agit-il ?
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Dès lors qu’ils procèdent au licenciement économique d’un salarié, les employeurs de moins de 1.000 salariés sis dans un des bassins d’emplois cités ci-dessous, ont pour obligation de lui proposer un Contrat de Transition Professionnelle (CTP).
D’une durée maximale de 12 mois, ce contrat a pour objet le suivi d’un parcours de transition professionnelle par le salarié, parcours qui comprend des mesures d’accompagnement dans la recherche d’un nouvel emploi, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes publics. Il permet également au salarié, pendant toute sa durée, de percevoir une “allocation de transition professionnelle” égale à 80 % de son salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CTP.
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Bassins d’emploi dans lesquels le CTP est obligatoire
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Outre celui de Fumel, qui vient d’être ajouté par arrêté, le CTP est déjà obligatoire dans les bassins d’emploi suivants :
– Le Havre ;
– Niort ;
– Calais ;
– Châteauroux ;
– Châtellerault ;
– Douai ;
– L’Etang de Berre ;
– Mulhouse ;
– Auxerre ;
– Dreux ;
– Les Mureaux-Poissy ;
– Saint-Quentin ;
– La vallée de l’Arve ;
– Hagetmau ;
– Briey-bassin houiller ;
– Marne moyenne ;
– Thiers ;
– Saint-Etienne ;
– Colmar ;
– Orange-Carpentras ;
– Saint-Brieuc-Loudéac ;
– La vallée de la Maurienne.
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En pratique
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En pratique, l’employeur doit informer son salarié licencié, individuellement et par écrit des caractéristiques du Contrat de Transition Professionnelle, et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier. Cette information se fait par la remise d’un dossier et de divers documents d’information qu’il est nécessaire de se procurer au préalable auprès de son agence Pôle Emploi.
Attention : tout employeur qui entre dans le champ d’application du CTP et qui licencie un salarié pour motif économique sans lui proposer le bénéfice de ce contrat, doit verser à Pôle Emploi une contribution égale à un mois de salaire moyen perçu par le salarié au cours des 12 mois précédant le licenciement, augmenté des cotisations sociales y afférentes.
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