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| Journée de solidarité |
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N° 183 / Mardi 4 mai 2010 |
DROIT DU TRAVAIL
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La Journée de Solidarité est toujours obligatoire
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 Certes il ne s’agit plus nécessairement du Lundi de Pentecôte, mais la Journée de Solidarité n’en continue pas moins à devoir être accomplie dans toutes les entreprises.
Elle est donc toujours obligatoire, mais avec cette nuance que, désormais, c’est l’employeur qui fixe ses modalités d’accomplissement.
Rappelons que le principe consiste à faire travailler les salariés une journée complète de 7 heures sans être rémunérés (et sans qu’ils puissent refuser). Le gain ainsi obtenu par l’employeur est reversé à l’Urssaf sous la forme d’une cotisation patronale – la contribution sociale de solidarité – égale à 0,3 % des salaires bruts.
Attention : en tout état de cause, cette cotisation reste dans tous les cas obligatoire, que la Journée de Solidarité ait été effectuée ou non.
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Mode d’accomplissement de la Journée de Solidarité
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Cette journée peut être accomplie :
– soit par le travail d’un jour férié (autre que le 1er mai) normalement chômé dans l’entreprise ;
– soit par le travail d’un jour de réduction du temps de travail (RTT) ;
– soit par tout autre moyen permettant le travail de 7 heures normalement non travaillées dans l’entreprise.
Nota : ces 7 heures ne doivent pas nécessairement être continues. Elles peuvent par exemple être réparties sur toute l’année. Par ailleurs, s’agissant des salariés à temps partiel, cette limite doit être réduite proportionnellement à leur temps de travail par rapport à un temps plein.
Toutefois attention, la formule choisie doit faire l’objet d’un accord collectif entre l’employeur et ses salariés. A défaut, ce sont les modalités fixées par la convention collective qui s’appliquent.
Par ailleurs, lorsqu’un salarié a déjà accompli cette journée au titre de l’année en cours chez un autre employeur, il a le choix entre refuser de l’exécuter à nouveau, ou accepter, mais dans ce deuxième cas les heures travaillées doivent donner lieu à rémunération supplémentaire et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ou sur le nombre d’heures complémentaires prévues à son contrat s’il s’agit d’un salarié à temps partiel.
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Source : Articles L.3133-7 du Code du travail.
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Sur le même thème, lire également
la fiche suivante de
L’Encyclopédie Pratique du
Gérant de Sarl :
– Fiche n° 61 : Les jours fériés et la Journée de Solidarité.
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