Booking
 Accueil   Qui sommes-nous ?   Contacts   Livre d'or 
Retraite des gérants majoritaires

N° 183 / Mardi 4 mai 2010

VOTRE STATUT

Gérants majoritaires : un nouveau mode de revalorisation de votre retraite complémentaire



Ceci vous concerne que vous releviez du régime social des artisans ou des commerçants.
 
 
Alors qu’elle était jusqu’ici calculée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’année précédente, la revalorisation du point de retraite complémentaire des Gérants majoritaires et associés uniques qui relèvent du régime des artisans sera désormais calculée en fonction de la prévision d’inflation de l’année en cours, corrigée de l’écart entre la prévision et l’inflation effectivement constatée l’année précédente.
Ce nouveau mode de calcul interviendra à compter du 1er avril 2011.

Pour ceux qui relèvent du régime des commerçants, cette revalorisation, ainsi que celle du prix d’acquisition du point, est dès maintenant fonction de l’inflation de l’année en cours.

 
  Source : Arrêté du 4 mars 2010, J.O. du 20, et  Décret n° 2010-324 du 22 mars 2010, J.O. du 25).

© Sarl DPE 2010 - rcs Paris 394 264 709

 Imprimer la page      Envoyez la page à un ami



 Vous aussi, recevez gratuitement et sans engagement,chaque quinzaine, dans votre boîte mail
La Lettre du Gérant, "newsletter" de l'équipe rédactionnelle du site gerantdesarl.com.

Indiquez simplement votre adresse email ci-après, un message de confirmation vous sera alors envoyé.


 

Newsletter Gratuite
 

Recherche
Journal 
 Présentation
 Les numéros parus
 Abonnement en ligne
Encyclopédie 
 Présentation
 Liste des 191 fiches
 Liste détaillée
 Certificat de garantie
 Commander
Accès clients 
 Journal en ligne
 Encyclopédie en ligne
 Dossiers en ligne
Statuts GRATUITS 
 Statuts gratuits SARL
 Statuts gratuits EURL
Textes Officiels 
 Nouvelle liste des ZRR
 Accueil