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| Financement de la réforme des retraites |
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N° 187 / mardi 29 juin 2010 |
| FISCAL |
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Réforme des retraites : les dividendes et les cessions de parts bientôt surtaxés |
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 Annoncées dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites, plusieurs hausses d’impôts sont à prévoir, en particulier sur les dividendes des Sarl à l’I.S. et sur les cessions de parts.
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| Augmentation du taux marginal de l’impôt sur le revenu |
En premier lieu, le taux marginal du barème de l’impôt sur le revenu, qui s’applique sur la tranche supérieure à 69.783 € par part, serait augmenté de 1 point (41 % au lieu de 40 %), et ce point supplémentaire ne serait pas pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
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| Relèvement du prélèvement libératoire sur les dividendes et suppression d’un crédit d’impôt |
Le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés, pour lequel peuvent opter les associés des sociétés à l’I.S., serait relevé de 18 % à 19 %.
En outre, le crédit d’impôt auquel ces revenus ouvrent droit (plafonné à 115 € pour un contribuable seul ou à 230 € pour un couple soumis à imposition commune) serait purement et simplement supprimé. Par contre, l’abattement de 40 % sur les dividendes et les abattements forfaitaires de 1.525 ou 3.050 € seraient maintenus.
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| Les cessions de parts nettement plus taxées |
Enfin, non seulement le taux d’imposition des plus-values sur les cessions de parts serait lui aussi relevé de 18 % à 19 %, mais le seuil en-deçà duquel ces plus-values sont aujourd’hui exonérées (25.830 € de cessions par an) serait purement et simplement supprimé. Les plus-values deviendraient donc imposables dès le premier euro, comme c’est déjà le cas depuis le 1er janvier dernier pour ce qui concerne les prélèvement sociaux.
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Sur le même thème, lire également les fiches suivantes de
L’Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl :
– Fiche n° 6 : Rémunération ou dividendes : que faut-il choisir au regard des impôt et des charges sociales ?
– Fiche n° 111 : Un associé veut vendre ses parts à un autre associé : comment procéder ?
– Fiche n° 112 : Les formalités en cas de cession de part à un tiers non associé
– Fiche n° 178 : Les prélèvements sociaux et fiscaux à effectuer sur les dividendes avant leur distribution
– Fiche n° 180 : Le régime fiscal des dividendes perçus par les associés.
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