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| EURL : comment ne pas déposer l'inventaire |
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N° 183 / Mardi 4 mai 2010 |
JURIDIQUE
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Eurl : comment s’affranchir du dépôt de l’inventaire au greffe
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 Voici une solution proposée par la Commission des études juridiques de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes.
Les Eurl dont la gérance est assumée par l’associé unique et qui, dans les six mois de la clôture de l’exercice, déposent leurs comptes annuels, ne sont plus tenues de déposer – ni même d’établir – le procès-verbal d’approbation de ces comptes, ni la décision d’affectation du résultat, ni le rapport de gestion du Gérant... mais à condition qu’elles déposent à la place l’inventaire, c’est-à-dire le relevé des éléments dûment valorisés de l’actif et du passif.
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La solution de la CNCC
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Interrogée sur la possibilité de s’affranchir du dépôt de cet inventaire, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes estime qu’il n’est pas interdit aux Eurl de renoncer à cette procédure simplifiée et de se placer sous le régime normal de toutes les Sarl.
Mais dans ce cas, elles se retrouvent bien entendu dans l’obligation de déposer tous les documents exigés pour les Sarl, à savoir le bilan et l’annexe comptable, la proposition d’affectation du résultat, la décision prise à ce sujet par les associés, et même le rapport de gestion du Gérant puisque, même si celui-ci a été supprimé par la loi du 19 octobre dernier, le décret d’application de cette loi n’est toujours pas paru. Cette suppression n’est donc toujours pas effective.
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Modèles
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Nous rappelons que tous modèles des documents ci-dessus énumérés, y compris le rapport de gestion du Gérant, figurent dans notre guide pratique en ligne « L’assemblée annuelle des Sarl et Eurl ».
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Sur le même thème, lire également
la fiche suivante de
L’Encyclopédie Pratique du
Gérant de Sarl :
– Fiche n° 61 : Les jours fériés (et la «
journée de solidarité).
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