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| Transfert du siège chez le gérant |
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N° 187 / mardi 29 juin
2010 |
| VOS QUESTIONS |
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 En cours d’activité, le siège social d’une Sarl peut-il être transféré au domicile du Gérant ?
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Réponse : OUI. En vertu de l'article L.123-11-1 du Code de commerce, la domiciliation du siège d'une Sarl au domicile de son Gérant est possible aussi bien lors de la création de la société qu'ultérieurement… sous réserve bien sûr de respecter les mêmes formalités que lors de la création, c’est-à-dire, préalablement au transfert, de notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier, de votre intention d'user de cette faculté.
Néanmoins, il est rappelé que si le titre d'occupation des locaux ou le règlement de copropriété contient une clause interdisant une telle domiciliation, celle-ci s'applique au terme des cinq ans suivant la création de la société (et non à partir du transfert).
En conséquence, si la société a plus de 5 ans à la date du transfert et s'il existe une telle clause, la domiciliation n'est plus possible. Si la société a moins de 5 ans, la domiciliation reste possible mais uniquement jusqu'à son cinquième anniversaire.
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© Sarl DPE. 2010 - rcs Paris 394 264 709 |
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Sur le même thème, lire également
la fiche suivante de
L’Encyclopédie Pratique du
Gérant de Sarl :
– Fiche n° 105 : Société domiciliée chez le Gérant : peut-on lui faire payer un loyer ?
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