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| Responsabilité du gérant de paille |
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N° 186 / Mardi 15 juin 2010 |
| JURISPRUDENCE |
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En cas de faillite de la société, un Gérant de paille n’est pas exonéré de toute responsabilité
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 Le fait de ne pas exercer réellement la direction de la société n’est pas une excuse suffisante : qui ne dit mot consent !
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| L’affaire |
Sur assignation du receveur des impôts, le Tribunal de commerce ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une Sarl et condamne son Gérant de droit à une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 15 ans.
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Le Gérant
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Bien qu’il ne conteste ni l’absence de déclaration de la cessation des paiements, ni le défaut de tenue de comptabilité, le Gérant fait néanmoins appel du jugement ci-dessus, arguant du fait qu’il n’a jamais réellement dirigé la société, le véritable Gérant de celle-ci étant son cousin.
Il s’avère d’ailleurs que tous deux ayant été également poursuivis devant le tribunal correctionnel pour des faits de fraude fiscale et de travail dissimulé, seul son cousin a été condamné, lui-même ayant bénéficié d’une relaxe.
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Les juges
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La Cour d’Appel réforme effectivement la condamnation à la faillite personnelle au motif que la responsabilité du cousin n’a pas été recherchée par le liquidateur.
Cependant, elle condamne tout de même le Gérant de droit (et de paille) à une interdiction de gérer pendant 6 ans. Selon les juges en effet, la circonstance que celui-ci n’a pas réellement exercé la direction de la société ne saurait suffire à l’exonérer de toute responsabilité.
Le seul fait d’accepter de figurer officiellement comme Gérant d’une société, avec la conscience que la direction réelle de celle-ci était assumée par un Gérant de fait, et en laissant délibérément ce dernier commettre des fautes de gestion génératrices d’un passif important sans aucun actif en contrepartie, est condamnable. En d’autres termes, “qui ne dit mot consent” !
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| Source : Cour d’Appel de Paris, ch. 5-8, arrêt n° 09/02887 du 12 janvier 2010. |
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Sur le même thème, lire également
les fiches suivantes de
L’Encyclopédie Pratique du
Gérant de Sarl :
- Fiche n° 88 : Attention : renoncer à être Gérant n’exclut pas d’être Gérant de fait !
- Fiche n° 159 : les infractions pour lesquelles le Gérant peut être sanctionné personnellement ;
- Fiche n° 161 : La faute de gestion : le principal danger quoi guette les Gérants ;
- Fiche n° 162 : Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes fiscales de sa société ;
- Fiche n° 163 : Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes sociales de sa société ;
- Fiche n° 164 : Les risques des Gérants et des associés en cas de faillite de la société.
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