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| Dommages intérêts pour une EURL |
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N° 184 / Mardi 18 mai 2010 |
| JURISPRUDENCE |
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Même radiée du RCS, une Eurl peut encore être poursuivie en paiement de dommages-intérêts |
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 Voici une nouvelle décision de jurisprudence qui, une fois de plus, confirme la position délicate des associés uniques d’Eurl.
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L’affaire |
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Une Eurl vend un matériel qui, par la suite, s’avère défectueux. L’acheteur décide donc de l’assigner en paiement de dommages-intérêts, mais la société ayant été liquidée et dissoute entre temps, il assigne le liquidateur.
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Les tribunaux |
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Alors que l’Eurl est condamnée en première instance, les juges de la Cour d’appel infirme cette décision.
Selon eux en effet, l’assignation a été délivrée au liquidateur postérieurement à la clôture des opérations de liquidation et même postérieurement à la radiation de la société du registre du commerce.
Dès lors, l’Eurl personne morale n’existe plus et elle ne peut donc plus être poursuivie.
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La Cour de cassation |
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Erreur ! considèrent les juges de la Cour suprême. Selon le Code de commerce en effet, notamment l’article L.237-2, "la personnalité morale d’une société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci”.
Or, dès lors que tous les droits et obligations de la société ne sont pas entièrement liquidés, ce qui est le cas en l’occurrence du fait de la défectuosité du matériel livré, la liquidation n’est pas clôturée et la société conserve donc sa personnalité morale, quand bien même elle serait dissoute et radiée du registre du commerce.
Le problème est que, dans ce cas, c’est l’associé unique qui devient personnellement redevable des dommages-intérêts.
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| Source : Chambre commerciale de la Cour de cassation, Arrêt n° 499 (09-13.205) du 4 mai 2010. |
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© Sarl DPE 2010 - rcs Paris 394 264 709 |
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Sur le même thème, lire également les fiches suivantes de
L’Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl :
– Fiche n° 89 : Les conditions pour percevoir sa retraite tout en restant Gérant de sa société.
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