Des facilités pour bénéficier des exonérations d’impôt instituées par la dernière Lodeom.

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Loi LODEOM

N° 186 / Mardi 15 juin 2010

DOM-TOM

Des facilités pour bénéficier des exonérations d’impôt instituées par la dernière Lodeom

Ces facilités concernent notamment le délai de réalisation des dépenses de formation auxquelles est subordonné le bénéfice des exonérations.

De quoi s’agit-il ?

Certaines entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à La Réunion, sont susceptibles de bénéficier de nouvelles exonérations d’impôt instituées par la LODEOM du 27 mai 2009.

Cependant, dès lors que la quote-part des bénéfice exonérée est supérieure à 500 €, l’octroi de ces exonérations est subordonné, d’une part à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l’entreprise, dépenses qui doivent être engagées au cours de l’exercice qui suit celui au titre duquel les bénéfices ont bénéficié d’une exonération, d’autre part au versement d’une contribution au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes (Pour plus de détails à ce sujet, voir Spécial Gérant de Sarl n° 749 du 8 avril dernier).

Nouveau

Pour les exercices clos entre le 31 décembre 2008 et le 1er septembre 2009, l’Administration prévoit qu’à titre exceptionnel les entreprises puissent s’acquitter de ces dépenses de formation, ainsi que de leur contribution au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes, jusqu’au 1er septembre prochain.

Ceci vaut également pour le dégrèvement de l’impôt qui aurait déjà été acquitté au titre de ces exercices (tout comme pour la validité des abattements qui auraient déjà été accordés au titre de ces mêmes exercices).

Nonobstant, attention, cette tolérance est sans incidence sur les délais dans lesquels ces entreprises doivent s’acquitter de ces mêmes obligations au titre de leurs exercices ultérieurs .

Source : Projet d’instruction fiscale mis en consultation publique le 31 mai 2010.

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