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| Dépôt des comptes annuels |
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N° 188 / mardi 13 juillet 2010 |
| ECHEANCE |
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Dépôt des comptes annuels : c’est pour le 31 juillet au plus tard |
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Une formalité généralement mal vécue, mais qu’il vaut mieux ne pas négliger car les sanctions ont été passablement renforcées.
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| Quels documents faut-il déposer ? |
Toute société à responsabilité limitée (y compris les Selarl, les Sarl de famille et les Eurl), quel que soit son régime fiscal (BIC ou BNC), est tenue de déposer au Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel elle est immatriculée :
– ses comptes annuels, c’est-à-dire son bilan, son compte de résultat et l’annexe comptable ;
– le rapport de gestion du Gérant ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes ;
– la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée des associés (ou à l’associé unique) et la résolution d’affectation votée, ou, en cas de refus d’approbation ou d’acceptation des comptes par les associés, une copie de la délibération de l’assemblée ou de la décision de l’associé unique ;
– et, pour les sociétés membres d’un groupe, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
Nota : des modèles de tous ces documents figurent dans L’Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl. Toutefois, les Eurl dont le Gérant est l’associé unique ne sont pas tenues de déposer leur rapport de gestion, mais à condition que leurs comptes soient déposés dans les six mois de la clôture de l’exercice (Art. L.223-31 du Code de commerce). Si elle est effectuée après ce délai, le dépôt de ce document redevient obligatoire.
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| Des sanctions renforcées |
Une fois ce dépôt effectué, les comptes de votre société auront acquis un caractère public. Ils pourront être consultés par quiconque, directement au Greffe, ou même par Internet (www.societe.com).
Chacun pourra également en obtenir une copie, moyennant paiement. Il n’est pas possible de restreindre cette libre consultation.
Par ailleurs, il faut savoir que tout intéressé (associé ou non) peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d’accomplir cette formalité ; ceci dans le cas où vous ne l’exécuteriez pas vous-même dans les délais requis et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une mise en demeure qui vous aurait été adressée à ce sujet.
En outre, le non-respect de cette formalité rend le Gérant passible d'une amende personnelle pouvant aller jusqu'à 1.500 €, voire jusqu’à 3.000 € en cas de récidive (Article R.247-3 du Code de commerce).
Enfin, même en l’absence de toute demande émanant d’un tiers, le Président du tribunal de commerce peut rendre une ordonnance faisant injonction au Gérant de déposer ses comptes, injonction qui peut le cas échéant être assortie d’une astreinte financière (recouvrée par le Trésor Public) si la situation n’est pas régularisée dans le mois qui suit sa notification.
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© Sarl DPE 2010 - rcs Paris 394 264 709 |
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Sur le même thème, lire également
les fiches suivantes de
L’Encyclopédie Pratique du
Gérant de Sarl :
– Fiche n° 166 : Comment rédiger votre rapport annuel de gestion vous-même ;
– Fiche n° 166 : Comment rédiger votre rapport sur les conventions réglementées ;
– Fiche n° 174 : comment rédiger vous-même le procès-verbal de l’assemblée annuelle ;
– Fiche n° 174-1 : le procès-verbal des décisions de l’associé unique dans les Eurl ;
– Fiche n° 175 : Comment procéder au dépôt de vos comptes annuels au greffe.
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