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| Déclaration des revenus |
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N° 184 / Mardi 18 mai 2010 |
| FISCAL |
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Comment déclarer vos revenus de Gérant ou d’associé |
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 Pour vous simplifier votre déclaration de revenus, voici un bref rappel du mode de déclaration de votre rémunération de Gérant – selon que vous êtes minoritaire ou majoritaire –, mais aussi de vos dividendes, des intérêts sur compte courant d’associé, des plus-values sur cession de parts, etc.
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Rémunérations des Gérants ou associés d’une société
soumise à l’I.S |
Les Gérants des Sarl et Eurl assujetties à l’impôt sur les sociétés, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, relèvent tous du même régime fiscal, à savoir celui des "traitements et salaires”. Il en est de même des associés non gérants et salariés.
Si vous êtes dans l’un de ces cas donc, pas de problème, c’est le paragraphe 1 de la page 3 de la déclaration 2042 (ou 2042 K) qui doit être utilisé (ligne 1AJ ou 1BJ).
Mais il reste à savoir quel montant doit être déclaré. Celui-ci peut en effet être déterminé différemment selon que l’on est minoritaire ou majoritaire.
 Gérants minoritaires ou égalitaires, et associés salariés
Pour ces personnes, le montant à déclarer est globalement déterminé de la même façon que pour l’ensemble des salariés : il comprend donc le salaire net fiscal (c’est-à-dire le salaire net avant déduction de la CRDS et de la part non déductible de la CSG), ce salaire devant en outre inclure les avantages en nature dont vous avez bénéficié (voiture de fonction notamment), mais aussi vos indemnités pour frais si celles-ci ont été calculées forfaitairement et non au réel ou selon le barème kilométrique de l’Administration. Enfin, doivent également être ajoutées à ce montant les indemnités journalières éventuellement perçues de la Sécurité sociale à l’occasion d’un arrêt de travail consécutif à une maladie.
Gérants majoritaires
Pour les Gérants majoritaires, ainsi que pour les associés uniques gérants des Eurl qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés, la somme à déclarer dans cette rubrique des traitements et salaires correspond au montant de la rémunération perçue ou inscrite au crédit de votre compte courant d’associé, cette rémunération étant toutefois diminuée des charges sociales obligatoires (sauf CSG et CRDS non déductibles), mais à condition que ces charges aient effectivement été payées par vous-mêmes.
Attention : si vos charges ont été payées par votre société, non seulement elles ne sont pas déductibles à titre personnel, mais la part de la CSG non déductible et la CRDS acquittées par la société doivent être ajoutées à votre revenu à déclarer.
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L’option pour la déduction des frais réels |
A défaut de toute option de votre part, l’Administration appliquera sur la rémunération déclarée un abattement de 10 %, lequel est censé représenter les frais professionnels que vous avez supportés à titre personnel pour l’exercice de votre profession.
Toutefois, si vous estimez que les frais que vous avez réellement supportés sont supérieurs à cet abattement – celui-ci étant de surcroît plafonné à 13 948 € –, vous pouvez demander en lieu et place la déduction de vos frais réels (à condition d’avoir conservé les justificatifs).
Mais attention, dans ce cas, toutes les indemnités et remboursements de frais, même réels, que vous avez perçus de la part de votre société doivent être ajoutés à votre revenu imposable (y compris le cas échéant les indemnités kilométriques).
En pratique, il suffit pour exercer cette option de porter le montant de vos frais dans la case 1AK (ou 1BK) du paragraphe 1 de la page 3, et de préciser sur une note jointe à votre déclaration, la nature et le détail des frais correspondants.
Nota : concernant la liste des frais déductibles,(frais de repas, utilisation d’un véhicule personnel, frais d’exercice de l’activité au domicile, etc.), voir la fiche n° 90 de l’Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl.
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Dividendes |
Désormais, les dividendes éventuellement perçus figurent d’ores et déjà sur les déclarations pré-remplies s’ils ont été dûment déclarés par les sociétés versantes.
Mais on rappellera néanmoins que si ces dividendes peuvent bénéficier de l’abattement de 40 % (voir les conditions requises dans notre dossier en ligne : « Comment procéder à la distribution des Bénéfices » ), leur montant brut, avant déduction par conséquent des prélèvements sociaux précomptés par votre société (CSG, crds, etc.), doit être porté à la fois à la ligne 2DC du paragraphe 2 de la déclaration (page 3), et à la ligne 2BH de ce même paragraphe (cette deuxième inscription étant indispensable pour que la CSG déductible s’y rapportant vienne effectivement en déduction de votre revenu imposable).
En revanche, dans le cas où ils ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier de cet abattement, ils devraient être portés à la ligne 2TS du même cadre. Mais dans tous les cas, n’oubliez pas de joindre à votre déclaration l’imprimé n° 2561 ter qui a dû vous être fourni par votre société (voir notre guide précité sur la distribution des bénéfices).
Enfin, si les dividendes ont été soumis au prélèvement fiscal libératoire de 18 % (en plus des prélèvements sociaux), ils doivent être inscrits à la ligne 2DA, mais pas à la ligne 2BH car la CSG n’est pas déductible dans ce cas.
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Intérêts des comptes courants d’associés |
Même principe que pour les dividendes.
Dès lors en effet que les prélèvements sociaux les concernant sont désormais prélevés à la source par la société versante, les intérêts sur les avances en comptes courants d’associés (qu’il s’agisse d’un compte bloqué ou non) doivent être déclarés, pour leur montant brut, à la fois à la ligne 2TR du paragraphe 2 de la déclaration (page 3), et à la ligne 2BH.
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Plus-values sur cessions de parts sociales |
Lorsqu’elle est imposable (voir les différentes possibilités d’exonération dans notre guide en ligne « Les cessions de parts entre associés » ), la réalisation d’une cession de parts dans l’année nécessite de se procurer et de joindre à votre déclaration l’imprimé n° 2074 (ou n° 2074-II DOM si vous êtes domicilié(e) dans un département d’outre-mer).
Ces imprimés vous permettront de déterminer le montant de la plus-value imposable éventuellement réalisée, montant qui devra ensuite être reporté à la ligne 3VG du cadre 3 de la déclaration n° 2042 (ou à la ligne 3VH s’il s’agit d’une moins-value).
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Réduction d’impôt pour souscription au capital |
Si vous avez créé votre société en 2009 et si elle relève de l’impôt sur les sociétés (ou si vous avez participé à une augmentation de son capital), vous êtes susceptible de bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu égale à 25 % de vos apports en numéraire (plafonnée à 5 000 € pour un célibataire ou à 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune).
Les conditions, formalités et modèles de documents à joindre à déclaration pour bénéficier de cette réduction se trouvent dans notre dossier en ligne « La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société ».
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Revenus des Gérants et associés des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (Sarl ou Eurl) |
Le revenu imposable de ces contribuables est composé :
– d’une part, des rémunérations et avantages dont ils ont éventuellement bénéficié en cours d’année (ou qui ont été inscrits au crédit de leur compte courant d’associé) ;
– d’autre part, de la quote-part leur revenant sur le bénéfice (ou le déficit) de la société, que ce bénéfice ait été distribué ou non.
Toutefois, peuvent être déduits de ces montants :
– les cotisations sociales personnelles des associés non salariés (assurance-maladie, cotisations de retraite, cotisations URSSAF, cotisations "Madelin”), mais à l’exclusion de la CRDS et de la part de la CSG non déductible ;
– les dépenses exposées personnellement en vue de l’acquisition des parts sociales : frais d’actes, droits d’enregistrement, commissions éventuelles ;
– les charges d’un emprunt contracté pour acquérir ses parts sociales (intérêts et frais d’emprunt uniquement) ;
– les frais de transport supportés pour se rendre du domicile au lieu de travail (lesquels peuvent être estimés à l’aide du barème kilométrique de l’Administration) ;
– le cas échéant les frais d'utilisation de son véhicule personnel pour l'exercice de sa fonction… à condition que ces frais n'aient pas fait l'objet d'une indemnisation de la part de la société ;
– ainsi que tous les frais de fournitures et de documentation professionnelle qui auraient été supportés personnellement.
Une fois ces déductions effectuées, le revenu net obtenu doit être déclaré, non pas sur la déclaration 2042, mais sur la déclaration complémentaire n° 2042 C (à se procurer le cas échéant auprès du centre des impôts si vous ne l’avez pas reçue).
Si vous exercez une activité dans la société, le montant correspondant doit être porté dans le cadre B (Régime du bénéfice réel) de la page 2 de cette déclaration complémentaire si votre société réalise des BIC, ou dans le cadre D (Régime de la déclaration contrôlée) de la page 3 si elle réalise des BNC.
Si en revanche vous n’exercez aucune activité dans la société, ce sont les cadres C ou E qui doivent être renseignés.
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Attention
Même lorsqu’ils sont salariés de leur société, les revenus perçus par les associés (Gérants ou non) des Sarl qui ont opté pour l’impôt sur le revenu, sont toujours imposables dans la catégorie des BIC, et non pas dans celle des salaires (Instr. DGI 5 H-135).
Or, il se peut que sur les déclarations préremplies ces salaires aient été portés par l’Administration dans la rubrique des "traitements et salaires”. Dans ce cas, ils doivent être rayés et reportés en BIC ou en BNC comme indiqué au paragraphe précédent. |
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© Sarl DPE 2010 - rcs Paris 394 264 709 |
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