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| Déclaration CET |
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N° 185 / Mardi 1er juin 2010 |
ECHEANCE
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N’oubliez pas les premières déclarations relatives à la Contribution Economique Territoriale
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 La contribution Economique Territoriale, c’est le nouvel impôt qui remplace la taxe professionnelle, et c’est pour le 15 juin prochain que les toutes premières déclarations s’y rapportant, ainsi que le premier versement pour certaines entreprises, devront être effectués.
Mais comme chacun sait, cet impôt se décompose lui-même en deux nouvelles cotisations : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), lesquelles font l’objet de deux déclarations distinctes pour ce 15 juin.
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| Déclaration pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) |
D’une façon générale, sont assujetties à la Cotisation Foncière des Entreprises, et doivent donc produire une déclaration relative à cette taxe pour ce 15 juin, toutes les entreprises et sociétés qui étaient auparavant assujetties à la taxe professionnelle.
Nota : les entreprises qui étaient de plein droit exonérées de taxe professionnelle, comme par exemple les établissements d’enseignement privés, les activités artisanales et assimilées, les activités agricoles, les sociétés de pêche artisanale, les entreprises de presse, le sont également de CFE sans avoir aucune démarche à effectuer.
La déclaration à produire à cet égard porte le n° 1447 M.
Cependant, l’Administration fiscale n’exige de déclaration pour ce 15 juin que de la part des entreprises suivantes :
– celles qui demandent pour la première fois le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction instituée par délibération des collectivités locales dans le ressort desquelles elles sont situées (exonération en faveur des entreprises nouvelles ; des entreprises situées dans les ZRR, ZRU, ZFU, BER, ou encore en Corse ou dans les DOM ; libraires indépendants ; Jeunes Entreprises Innovantes, etc.) ;
– celles dont la consistance des biens fonciers (locaux ou terrains) a changé en 2009 (ou au cours de l’exercice clos en 2009 si celui-ci ne coïncidait pas avec l’année civile) ;
– ou encore celles qui auraient à signaler une modification ayant une incidence sur la base imposable à la CFE, par exemple une augmentation ou une diminution de la surface de leurs locaux, une mise en partage ou un changement d’affectation de ceux-ci, la prise à bail de nouveaux locaux, etc.
Toutefois, cette déclaration doit dans tous les cas être produite par les entreprises qui exercent une activité de location ou de sous-location d’immeubles (autres que des immeubles nus à usage d’habitation) et qui, au cours de leur exercice 2009, ont retiré de cette activité des recettes brutes égales ou supérieures à 100.000 €.
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| Déclaration pour la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) |
La déclaration à produire pour ce 15 juin au titre de la CVAE porte le n° 1330-CVAE. Elle doit en outre être accompagnée de l’imprimé de détermination de la valeur ajoutée, déjà inclus dans la liasse fiscale déposée le 4 mai dernier, à savoir l’imprimé n° 2059-E ou 2033-E (selon que votre société relève du régime du réel normal ou du réel simplifié).
Cependant, ces déclarations ne doivent être produites que par les seules entreprises qui sont assujetties à la Cotisation Foncière des Entreprises (voir ci-dessus) et dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice clos en 2009 a dépassé 152.500 €.
Mais à cet égard, attention, le chiffre d’affaires à retenir n’est pas nécessairement le chiffre d’affaires comptable. Il se compose en effet :
– non seulement de ce chiffre d’affaires comptable, c’est-à-dire du montant des ventes, qui figure en principe dans les comptes 70 du plan comptable général ;
– mais auquel il convient d’ajouter, le cas échéant, le montant des redevances pour concessions de brevets, licences, marques, procédés, logiciels, et tous autres droits et valeurs similaires, lesquels figurent normalement dans le compte 751 (autres produits) ;
– les plus-values éventuellement réalisées à l’occasion de cessions d’immobilisations corporelles ou incorporelles et qui n’auraient pas concouru à la détermination du résultat exceptionnel. En pratique, il s’agit principalement des plus-values réalisées par les loueurs professionnels à l’occasion de la cession de biens donnés en location ;
– les refacturations de frais éventuellement inscrites dans le compte transfert de charges (791), que ces frais refacturés soient déductibles ou non de la valeur ajoutée produite. Sont notamment concernées les refacturations de frais de personnel, de loyers de biens pris en crédit-bail, etc..
En outre, si l’exercice clos en 2009 a une durée différente de 12 mois, le chifre d’affaires obtenu par l’addition des éléments ci-dessus doit être rapporté à 12 mois.
Enfin attention, dans certains cas les entreprises assujetties à la CVAE peuvent également être redevables d’un acompte à verser au titre de cette taxe pour ce 15 juin.
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Acompte à verser
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Les entreprises assujetties à la CVAE, dont le chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2009 (déterminé comme ci-dessus et annualisé si nécessaire) a été supérieur à 500.000 € hors taxes, et dont le montant de la CVAE due au titre de 2010 est supérieur à 1.000 €, sont également tenues, pour ce 15 juin, de verser un acompte au titre de cette taxe (le solde sera payable pour le 3 mai 2011).
Cet acompte est égal à 50 % de la CVAE due pour 2010, elle-même calculée d’après le montant de la valeur ajoutée déterminée à l’aide de l’imprimé n° 2059-E ou 2033-E.
Par ailleurs, cet acompte doit obligatoirement être versé par voie électronique (télépaiement) et il doit être accompagné de l’imprimé “relevé d’acompte” (n° 1329-AC).
En revanche, les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152.500 et 500.000 € n’ont aucun acompte à verser pour ce 15 juin. Leur contribution sera payable en totalité pour le 3 mai 2011.
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