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| Cumul gérance-retraite |
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N° 184 / Mardi 18 mai 2010 |
| VOTRE STATUT |
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Cumul Gérance-retraite : les formalités à respecter |
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 Depuis le 1er janvier 2009, la possibilité de cumuler une rémunération de Gérant avec une pension de retraite est en principe totalement libre.
Néanmoins, certaines conditions et formalités, qui viennent d’être précisées par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, doivent être respectées.
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Conditions |
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La CNAV rappelle notamment que le cumul total n’est possible que lorsque l’assuré a fait liquider ses pensions auprès de tous les régimes de retraite auxquels il était affilié, tant en France qu’à l’étranger, et tant dans les régimes de base que complémentaires.
Par ailleurs, ce cumul n’est possible qu’à partir de 65 ans. Toutefois, il peut également être admis à partir de 60 ans, mais à condition dans ce cas de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée permettant de bénéficier du taux plein de 50 %.
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Formalités |
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Les personnes qui souhaitent cumuler intégralement leurs pensions de retraite avec une activité rémunérée doivent :
– déclarer leur reprise d’activité à leur caisse principale de retraite dans le mois qui suit celle-ci, et indiquer les noms et adresses de leur employeur (ou de leur entreprise s’il exerce une activité non salariée) ;
– produire une attestation sur l’honneur énumérant les différents régimes de retraite dont ils ont relevé et certifiant qu’ils bénéficient de toutes leurs retraites personnelles. Un imprimé spécifique sera diffusé prochainement à cet effet. Mais dans cette attente, il est possible de produire cette attestation sur papier libre.
Par ailleurs, pour ce qui concerne le régime général, la date à partir de laquelle le cumul total est possible ne peut pas être antérieure :
– au 1er janvier 2009 ;
– à la date de cessation de la dernière activité salariée ;
– à la date d’effet de la retraite ;
– et, selon le cas, au 1er jour du mois suivant le 60e ou le 65e anniversaire.
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| Source : Circulaire CNAV n° 2010-48 du 29 avril 2010. |
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© Sarl DPE 2010 - rcs Paris 394 264 709 |
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Sur le même thème, lire également les fiches suivantes de
L’Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl :
– Fiche n° 89 : Les conditions pour percevoir sa retraite tout en restant Gérant de sa société.
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