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| Apports en nature |
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N° 188 / mardi 13 juillet 2010 |
| JURIDIQUE |
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Création d’une Sarl : de nouvelles règles en cas d’apports en nature |
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 Le seuil à partir duquel les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports va être relevé.
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| Régime actuel |
Dès lors que des associés apportent des biens en nature à la société, les statuts doivent contenir leur valeur, laquelle doit en principe avoir été déterminée par un commissaire aux apports.
Toutefois, l’intervention de celui-ci n’est pas obligatoire à la triple condition qu’aucun de ces apports ne dépasse la valeur de 7.500 €, que la valeur totale de tous les apports en nature n’excède pas la moitié du capital de la société, et que tous les associés sans exception soient d’accord pour ne pas recourir à ce commissaire.
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| Ce qui change |
Toutes les dispositions ci-dessus restent valables sauf que le seuil de 7.500 € vient d’être supprimé. Il sera remplacé par un nouveau montant qui sera fixé par décret.
Selon nos informations, ce nouveau montant pourrait être aligné sur le seuil de 30.000 € récemment institué pour l’évaluation des éléments d’actif affectés au patrimoine professionnel dans les EIRL.
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| Source : Art. 11 de la Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. |
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Sur le même thème, lire également
la fiche suivante de
L’Encyclopédie Pratique du
Gérant de Sarl :
– Fiche n° 109 : Comment obtenir la libération du solde des apports des associés.
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