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La création d'un taux intermédiaire de TVA à 7 % a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 décembre 2011 et, sauf dérogations en faveur de certains produits et services, ce nouveau taux va s'appliquer dès le 1er janvier prochain (2012).
Quels sont les produits et les services concernés ? Quels sont ceux qui restent soumis au taux de 5,5 % ? Comment ce changement s'applique-t-il dans les départements d'outre-mer ou en Corse ? Date de facture ou date de livraison : que faut-il retenir ? Voici un point complet sur toutes ces questions.
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