Fiscal / Voitures de sociétés : la nouvelle TVS pour 2012 est définitivement adoptée

Les véhicules électriques ou hybrides favorisés

Les exonérations totales ou partielles de TVS dont bénéficiaient jusqu'ici, durant 8 trimestres, les véhicules qui fonctionnaient, exclusivement ou non, à l'électricité, au GNV, au GPL ou au Superéthanol E85, sont purement et simplement supprimées du Code Général des Impôts.

Toutefois, le taux de la taxe est ramené à zéro pour les véhicules qui n'émettent pas plus de 50 grammes de CO2 au kilomètre. Ceci revient donc à exonérer les véhicules les plus propres, en tout premier lieu les véhicules 100 % électriques. C'est même mieux qu'avant dans ce cas puisque l'exonération n'est plus limitée dans le temps.

Par ailleurs, alors que cela n'était pas prévu dans le projet de loi d'origine, une exonération à 100 % a été ajoutée en faveur des véhicules hybrides, c'est-à-dire des véhicules qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole. Toutefois, cette nouvelle exonération fait l'objet de deux restrictions :

• elle ne s'appliquent tout d'abord qu'aux véhicules hybrides qui émettent moins de 110 g de CO2 par kilomètre ;
• et elle ne s'applique que durant une période de 8 trimestres seulement, elle-même décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule (y compris lorsque celui-ci est acheté d'occasion).

Des augmentations de 10 % à 100 %, voire plus...

Attention : la réduction de 50 % qui devait s'appliquer au taux de la taxe due pour les véhicules qui émettent entre 50 et 100 g de CO2 au kilomètre n'a finalement pas été retenue. Dès lors le tarif de la taxe applicable à ces véhicules (non hybrides), soit 2 euros par g de CO2 au km, reste inchangé.

Aucun changement non plus pour les véhicules non hybrides qui émettent entre 100 g et 120 g au km. Le taux de leur taxe reste fixé à 4 euros par g de CO2 pour les seconds.

Enfin, lorsqu'ils sont taxables en fonction de leur puissance fiscale, aucun changement n'est à signaler là encore pour les véhicules de 3, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, et 17 Cv ou plus.

Mais pour tous les autres en revanche, une augmentation est à prévoir.

S'agissant des véhicules taxés en fonction de leur taux d'émission de CO2, cette augmentation va  de + 10 % pour ceux émettant de 121 à 140 g, à + 42 % pour les véhicules émettant plus de 250 g.

Mais ces derniers ne sont pas encore les plus à plaindre puisque, pour les véhicules qui sont taxables en fonction de leur puissance fiscale (principalement les véhicules acquis ou loués avant le 1er janvier 2006), la TVS passe pratiquement du simple au double pour les véhicules de 4 CV (1.400  € au lieu de 750 €), et elle est plus que doublée pour les véhicules de 7 CV (3.000 € au lieu de 1400 €).

Enfin, la tranche la plus élevée du barème (4.500 €) s'applique désormais dès 15 CV au lieu de 16 CV auparavant.

Voici comment s'établissent dans le détail ces nouveaux barèmes, et les conséquences qui vont en résulter sur le montant de votre taxe :

Nouveaux barèmes de la TVS pour 2012

Barème en fonction du taux d'émission de CO2

Barème selon la puissance fiscale

Cas du véhicule personnel du Gérant, des salariés ou des associés

Les barèmes de calcul de la taxe due, le cas échéant, au titre de la la voiture personnelle du Gérant, des salariés ou des associés restent inchangés pour 2012. Pour plus d'infos à ce sujet, merci de vous reporter à notre fiche pratique Les situations dans lesquelles la voiture personnelle du Gérant, des associés ou des salariés peut être assujettie à la TVS.

Entrée en vigueur des nouveaux barèmes

Ces changements et nouveaux barèmes s'appliqueront pour la première fois à la taxe à payer en 2012 (au plus tard le 30 novembre). Mais attention, il est rappelé que la période d'imposition de cette taxe va du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante. En d'autres termes, ces nouveaux barèmes s'appliquent d'ores et déjà aux véhicules possédés, loués ou utilisés par votre société depuis le 1er octobre dernier.

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