La réglementation du e-commerce (prospection ou vente par Internet)
- Contenu vérifié le 6 sept. 2022
Dans le but de protéger les consommateurs, la prospection et la vente par Internet (dite aussi e-commerce, vente en ligne ou commerce électronique) font l’objet de toute une réglementation – et d’interdictions ! – qu’il convient de bien connaître et de respecter sous peine de s’exposer à des amendes importantes.