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Accueil > Fiches pratiques > Juridique > Bail commercial : les conditions légales de fixation et de révision du loyer

Bail commercial : les conditions légales de fixation et de révision du loyer

Contenu vérifié 26 octobre 2011

En principe, le loyer des baux commerciaux est fixé librement par les parties. Mais le Code de commerce n'en prévoit pas moins un certain nombre de dispositions tendant à restreindre cette liberté.

Cette fiche présente les règles applicables pour la fixation du loyer à la conclusion du bail, ainsi que la façon et les limites dans lesquelles la révision du loyer peut avoir lieu, tant en cours de location que lors du renouvellement du bail. 

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