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Accueil > Actualité > Juridique > Des simplifications pour les sociétés d’agents commerciaux

Juridique / Des simplifications pour les sociétés d’agents commerciaux L'officiel des métiers

Publié le 16 août 2011

Un décret publié le 2 novembre dernier simplifie les formalités auxquelles sont assujettis les agents commerciaux, qu’ils exercent en nom propre, en société, ou même lorsqu’ils ne sont pas immatriculés en France.

Plus de renouvellement de l’immatriculation

Désormais, l’inscription obligatoire sur le registre des agents commerciaux n’a plus lieu d’être renouvelée tous les 5 ans. L’inscription effectuée en début d’activité devient donc permanente.

Des facilités pour les agents étrangers

Par ailleurs, les agents commerciaux qui sont domiciliés à l’étranger et qui exercent leur activité en France de façon temporaire et occasionnelle, sont dorénavant dispensés de cette inscription sur le registre.

Source : Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010, J.O. du 4.

Sur le même thème, lire également la fiche suivante :

Le contrat d’agent commercial (caractéristiques et modèle)

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