Bonne nouvelle pour les commerces dont le loyer est indexé sur l'indice ILC : un décret qui vient de paraître va permettre de modérer sa progression de façon très notable à partir du prochain trimestre.
Bail commercial : une clause interdisant la révision du loyer à la baisse est nulle
- Article publié le 9 févr. 2016
Ainsi vient d'en décider la cour de cassation. Si votre bail contient une telle clause, vous pouvez le cas échéant demander la restitution d'un éventuel trop versé.
L'affaire
Le bail d'un local commercial comportait une clause prévoyant que le loyer serait ajusté automatiquement, pour chaque période annuelle, en fonction des variations de l'indice du coût de la construction, mais tout en précisant en son dernier paragraphe que : « La présente clause d'échelle mobile ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision ».
Les juges
Interrogées sur la validité d'une telle clause, tant la cour d'appel que la cour de cassation ont été formelles : une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse fausse le jeu normal de l'indexation.
En conséquence, une telle clause est réputée non écrite et par conséquent dénuée de tout effet.
Source : Cour de cassation, chambre civile 3, audience publique du 14 janvier 2016, n° de pourvoi: 14-24681, publié au bulletin.
