La TVA supportée lors de déplacements à l’étranger n’est pas déductible de la TVA encaissée en France

Quand bien même elle répondrait aux conditions de récupération en France, la TVA supportée par une entreprise française à l’occasion de dépenses effectuées à l’étranger, que ce soit au titre d’achats ou de frais (hôtels, restaurants ou autres), n’est pas déductible de la TVA à payer en France.

Elle doit le cas échéant faire l’objet d’une demande de remboursement auprès des services fiscaux du pays dans lequel elle a été supportée. Le principe est le même pour une entreprise étrangère qui supporte de la TVA à l’occasion d’un déplacement en France.

En outre, s’agissant d’entreprises appartenant à un Etat membre de la Communauté Européenne, la demande de remboursement doit obligatoirement être déposée via internet, à partir du site mis en place à cet effet dans chaque Etat. Pour les entreprises françaises, il s’agit du site www.impots.gouv.fr.

Enfin, les demandes de remboursements relatives à une année donnée doivent être déposées au plus tard le 30 septembre de l’année suivante et elles ne peuvent porter que sur une période ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, elle peut être inférieure à trois mois lorsqu'elle constitue le solde d'une année civile.

Enfin, il existe un seuil minimum de remboursement. La demande de remboursement doit porter sur un montant minimum de TVA de :

• 400 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande portant sur une période de trois mois à moins d'un an ;
• 50 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande correspondant à une année civile.