DOM : le seuil d'assujetissement à l'octroi de mer est abaissé à 300.000 €

Prolongation jusqu'en 2020

Par une décision du 17 décembre dernier, le Conseil de l'Union Européenne a autorisé la reconduction de l'octroi de mer jusqu'au 31 décembre 2020.

Cette décision vient d'être entérinée en droit français par une loi promulguée le 30 juin dernier et entrée en vigueur dès ce mois de juillet.

Dans le même temps, le champ d'application de la taxe est élargi à plus d'entreprises, et de nouveaux produits sont ajoutés à la liste des exonérations.

Abaissement du seuil d'assujetissement à 300.000 €

L'octroi de mer est une taxe locale qui s'applique exclusivement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, età La Réunion, et qui frappe les opérations suivantes :

• Les importations de biens ;
• Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui les ont produits.

Jusqu'ici, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel était supérieur à 550.000 € étaient assujetties. Mais désormais, c'est-à-dire à partir du 1er juillet 2015, ce seuil est abaissé à 300.000 €.

Le chiffre d'affaires à retenir à ce titre est celui de l'année civile précédente, et il doit être retenu pour son montant hors TVA et hors octroi de mer lui-même.

Par ailleurs, pour les personnes qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence, il doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation sur cette année.

Nouvelles exonérations

Sont désormais ajoutés à la liste des produits exonérés de cette taxe :

• les carburants à usage professionnel ;
• les biens destinés à l'avitaillement des bateaux et avions.