Désormais, dès qu'il a connaissance du non-respect des conditions de qualification requises pour l'exercice d'une activité artisanale réglementée, le greffier est autorisé à supprimer d'office du RCS la mention de cette activité.
Les nouvelles conditions sous lesquelles un Gérant ou un associé peut se prévaloir de la qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou du titre de maître artisan
- Article publié le 13 juil. 2015
Suite à la loi relative à l'artisanat du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", un décret vient de préciser les conditions sous lesquelles un Gérant ou un associé peut revendiquer la qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou le titre de maître artisan.
Qualité d'artisan
Peuvent revendiquer la qualité d'artisan les Gérants qui justifient, soit d'un CAP, soit d'un BEP, soit d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier qu'ils exercent, soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de trois années au moins.
Les personnes qui, actuellement, bénéficient de la qualité d'artisan parce qu’elles ont été immatriculées au répertoire des métiers pendant 6 ans au moins, peuvent encore revendiquer cette qualité jusqu’au 18 juin 2017, mais à partir de cette date, elles ne pourront continuer à le faire que si elles remplissent les conditions de diplôme ou d'expérience ci-dessus.
Toutefois, pour les professions dont l'exercice est réglementé, lorsque aucun diplôme ou titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles n'existe dans le métier exercé, la qualité d'artisan peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité professionnelle exigé pour cet exercice.
Qualité d'artisan d'art
Les Gérants qui exercent l'un des métiers de l'artisanat d'art dont la liste a été fixée par un arrêté (voir La liste des métiers de l'artisanat d'art) peuvent, à leur initiative et par lettre de motivation, s'inscrire dans la section spécifique "artisans d'art" du répertoire des métiers.
Indépendamment de cela, les conditions requises pour se prévaloir du titre d'artisan d'art sont identiques à celles requises pour se prévaloir de la qualité d'artisan (voir ci-dessus).
Titre de maître artisan
Le titre de maître artisan est attribué par une commission spéciale de la chambre des métiers.
Par ailleurs, seuls peuvent le demander les Gérants qui sont titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé, et uniquement après deux ans de pratique professionnelle.
Toutefois, les Gérants qui sont titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé peuvent, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par la commission, s'ils justifient de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise.
Enfin, le titre de maître artisan peut également être attribué, toujours par la même commission, aux Gérants qui sont immatriculés au répertoire des métiers depuis au moins dix ans et qui justifient, à défaut de diplômes, d'un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation.
Conjoints et associés
Les conjoints, qu'ils soient collaborateurs ou associés, ainsi que les associés qui prennent part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise peuvent également se prévaloir de la qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou du titre de maître artisan s'ils remplissent personnellement les conditions ci-dessus.
Source : Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015, J.O du 4.
