En principe, cette possibilité de résiliation en 3 clics n'est ouverte qu'aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques. Toutefois, elle est aussi ouverte aux sociétés, en particulier pour les mutuelles.
En cas de dommage, le Gérant qui n'a pas assuré sa société alors que ceci était obligatoire doit indemniser personnellement la victime
- Article publié le 23 juin 2015
Attention : il est de nombreuses activités où la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire (professions médicales, du droit, de l'immobilier, de la finance, du bâtiment, activités sportives, etc.).
L'affaire
Une SARL a pour activité l'organisation de stages d'initiation au parapente. Un des stagiaires fait une chute qui lui occasionne des blessures. Il assigne en responsabilité la société, mais tout en mettant également en cause son le gérant de celle-ci.
Les juges
Dans un premier temps, les juges retiennent la responsabilité de la SARL mais refusent en revanche d'étendre cette responsabilité au Gérant. En effet, celui-ci n'avait pas, lui-même, participé au stage en tant qu'instructeur, et il n'avait commis aucune faute personnelle.
La Cour de cassation
Selon la Cour de cassation au contraire, le Gérant a bel et bien commis une faute personnelle.
Car s'il était titulaire lui-même d'une assurance couvrant sa responsabilité civile encourue au titre de son activité de pilote, il s'est avéré lors de l'audience que cette assurance ne couvrait pas expressément la responsabilité de sa société.
Or, selon le code du sport (art. L.321-1), toute société qui organise des activités sportives a l'obligation de souscrire, pour l'exercice de ces activités, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport.
Le non-respect de ces dispositions d'ordre public constituait donc bien pour le Gérant une faute détachable de ses fonctions, de nature à engager sa responsabilité civile personnelle.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du mercredi 27 mai 2015 ; Pourvois n° 13-23772, 14-11405, et 14-13689 ; Non publié au bulletin.
