Un décret et un arrêté parus au mois d’août ont créé de nouvelles obligations, l’un pour le conjoint du Gérant qui exerce une activité régulière au sein de la société, l’autre pour les associés des sociétés à l’I.R.
Du nouveau pour les EURL dont l'associé unique est une personne morale
- Article publié le 18 mai 2015
Un décret du ministère de la justice vient de clarifier le délai dans lequel la radiation d'une EURL dont l'associé unique est une personne morale (y compris une autre EURL) peut être prononcée par le registre du commerce.
Le problème
Lorsque l'associé unique d'une EURL est une personne physique, les formalités requises lors de la fermeture de cette société sont identiques à celles requises pour toutes les SARL.
Trois phases doivent donc être respectées : la dissolution, suivie de la liquidation, et ce n'est qu'à la clôture de celle dernière que la radiation de la société devient effective.
Nota : pour plus d'infos à ce sujet, voir notre fiche pratique : Comment fermer une EURL.
En revanche, lorsque cet associé unique est une personne morale, y compris lorsqu'il s'agit d'une autre EURL, la procédure est plus simple puisque la dissolution (1ère phase) entraîne d'office la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé unique.
Il n'y a donc plus lieu, dans ce cas, de procéder à la liquidation, la radiation pouvant être demandée directement après la dissolution.
Cependant, c'est le délai dans lequel cette radiation peut être prononcée qui posait problème jusqu'ici et qu'un décret vient de clarifier.
La solution
Jusqu'ici en effet, le code de commerce prévoyait que la demande de radiation d'une EURL dont l'associé unique est une personne morale pouvait être requise auprès du greffe dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.
Mais parallèlement, le Code civil prévoit de son côté que les créanciers d'une EURL dont l'associé unique est une personne morale peuvent s'opposer à la radiation de celle-ci pendant un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au Bodacc.
Il y avait donc là un chevauchement de réglementations qui n'étaient pas sans poser des difficultés d'application quant au délai exact à respecter, ce qui vient d'être clarifié comme suit :
Désormais, la demande de radiation d'une EURL dont l'associé unique est une personne morale pourra toujours être requise auprès du greffe dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine, mais la radiation ne pourra quant à elle être effective qu'à l'issue du délai d'opposition prévu par le code civil, soit 30 jours à compter de la publication de la dissolution au Bodacc (et sous réserve bien entendu que le tribunal n'ait pas été saisi entre-temps d'une opposition à la radiation émanant d'un créancier).
Entrée en vigueur
Cette nouvelle disposition s'appliquera à compter du 1er juillet 2015.
Source : Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, J.O. du 16.
