En principe, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Néanmoins, une procédure de contrôle inopiné est également prévue.
Contrôle fiscal : un logiciel téléchargeable pour vérifier que votre comptabilité informatisée répond aux normes exigées
- Article publié le 13 nov. 2017
Rappel : sous peine de sanctions importantes (5.000 € d'amende + évaluation d'office), les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent, en cas de contrôle fiscal, la présenter sous forme dématérialisée, et les fichiers numériques ainsi produits doivent répondre à certaines normes très précises...
Ces normes sont énumérées dans le Livre des Procédures Fiscales (article A.47 A-1), mais il faut reconnaître qu'elles sont assez peu explicites pour un non informaticien.
D'où l'intérêt de ce logiciel (nouvelle version), dénommé « Test Compta Demat », que l'Administration fiscale propose de télécharger gratuitement et confidentiellement à partir du site de la DGFIP : test-compta-demat.
Cet outil vérifie la validité de la structure du fichier et précise les anomalies détectées, ce qui permet le cas échéant de le mettre aux normes en prévision d’un éventuel contrôle.
Il est en outre accompagné d'une notice d'installation et d'utilisation également téléchargeable à partir du même site.
Source : Communiqué Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
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