C'est confirmé : contrairement à leurs homologues non salariés et aux fonctionnaires, les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés (Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents de SAS ou de SASU) ne bénéficieront d'aucune compensation à la hausse de la CSG du 1er janvier prochain.
Bien qu'il soit Gérant égalitaire, la Sécurité sociale dit qu'il relève du RSI... et les juges approuvent !
- Article publié le 28 oct. 2014
Voici un jugement qui peut surprendre mais qui démontre une fois de plus que le statut des Gérants de SARL est loin d'être simple et que, aussi fastidieuses soient-elles, il ne faut surtout pas négliger les formalités liées à la modification de vos statuts.
L'affaire
Le Gérant d'une SARL possède 49 % des parts et relève donc du régime des salariés. Il se marie avec son associée, laquelle ne possède plus que 1 % des parts au moment du mariage, les autres 10 % qu'elle possédait antérieurement ayant été cédés à son fils un an plus tôt.
En conséquence, le couple nouvellement formé possédant très exactement 50 % des parts, le Gérant est certes considéré comme égalitaire désormais, mais il relève toujours du régime des salariés, et cotise effectivement comme tel.
Sauf que... lorsque survient la maladie un an plus tard, une maladie professionnelle, la Sécurité sociale refuse de le prendre en charge, au motif que la cession des 10 % de parts antérieurement détenues par l'épouse n'avait pas été publiée au RCS.
Elle considère donc que, depuis qu'il est marié, il détient 60 % des parts et qu'il relève par conséquent du RSI, non de la Sécurité sociale.
Notre Gérant exerce alors un recours en justice, obtient gain de cause dans un premier temps, et se voit même confirmé dans son droit par la cour d'Appel.
Celle-ci constate en effet que, même si elle n'a pas été déposée au greffe du RCS, la cession de parts sociales a bien eu lieu, à une date certaine et antérieure à la célébration du mariage, et que, dans les faits, le Gérant n'a à aucun moment été Gérant majoritaire.
Mais malheureusement, la Cour de cassation ne voit pas les choses sous le même angle.
Par ces motifs... casse et annule
Selon les juges de la cour suprême en effet, une situation de fait ne peut être privilégiée que pour autant qu'un texte n'en dispose pas autrement.
Or si, dans les faits, notre Gérant n'a été majoritaire à aucun moment, l'article L.221-14 du Code de commerce - qui concerne normalement les SNC mais qui est aussi applicable aux SARL comme le prévoit l'article L.223-17 -, n'en dispose pas moins spécifiquement que « la cession des parts sociales n'est opposable aux tiers qu'après avoir fait l'objet d'une publicité au registre du commerce et des sociétés ».
Cette formalité n'ayant pas été respectée, et les organismes sociaux constituant bien des tiers vis-à-vis de la société, la cour en conclut, dans une logique impitoyable, que la cession survenue un an plus tôt n'était pas opposable à la Sécurité sociale. En conséquence, celle-ci est dans son droit lorsqu'elle refuse de prendre en charge la maladie du Gérant.
Cette décision ne va sans doute pas redorer le blason de la Sécurité sociale, déjà très terni auprès de nombreux entrepreneurs, mais elle nous rappelle de façon dramatique que, aussi fastidieuses qu'elles soient, il ne faut surtout pas négliger les formalités consécutives à la modification de vos statuts.
Source : Cour de cassation, chambre civile 2 ; audience publique du mercredi 7 mai 2014 ; n° de pourvoi 13-15981 ; non publié au bulletin.
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