Simplifications : 50 nouvelles mesures, dont trois spécifiques aux SARL et aux SELARL

Certaines de ces mesures ne sont pas très lisibles pour le moment, faute de détails, comme par exemple celles qui visent – une fois de plus ! - à simplifier les bulletins de paye.

D'autres sont récurrentes, comme celles qui tendent à faciliter la création d'entreprise ou l'accès au droit ; d'autres enfin sont spécifiques à certaines activités, comme par exemple la suppression de la déclaration en préfecture des congés d'été des boulangers.

Néanmoins, une bonne dizaine ont le mérite de s'adresser au plus grand nombre et trois sont spécifiques aux SARL et aux SELARL :

Zéro charge pour toute nouvelle mesure

S'inspirant du fameux modèle anglais « one in, one out » (une norme nouvelle, une supprimée), la  mesure phare annoncée par le Conseil de la simplification vise à évaluer le coût pour les entreprises de toute évolution de la réglementation, et à compenser ce coût par une réduction au moins équivalente.

Non rétro-activité fiscale pour les entreprises

Désormais, les règles affectant l'imposition des revenus des entreprises perçus au cours d'une année devront être adoptées avant cette même année (et non pas à la fin de celle-ci comme c'est le cas aujourd'hui).

Suppression ou simplifications de plusieurs déclarations fiscales

Le relevé des frais généraux (n° 2067), ainsi que la déclaration des honoraires, pourraient disparaître d'ici l'année prochaine (attention : ces déclarations restent exigibles cette année).

De même, il est projeté de supprimer la déclaration 1330 de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)  pour les entreprises mono-sites.

Enfin, pour les sociétés qui relèvent du régime simplifié d'imposition, l'avis d'acompte de TVA devrait être simplifié.

Développer le rescrit fiscal

En cas de doute sur l'application d'une norme fiscale à une sittuation donnée, une entreprise pourra interroger l'Administration. Celle-ci sera tenue de lui délivrer une prise de position formelle et opposable juridiquement, dans la mesure où la situation lui aura été décrite de bonne foi.

Faciliter l'accès aux marchés publics

Le projet vise à réduire les informations administratives à fournir par les entreprises candidates aux marchés publics à la seule communication de leur numéro SIRET. Si cette mesure voit le jour, ce sera une véritable "révolution" pour les quelque 300.000 entreprises concernées.

Faciliter l'embauche et simplifier le droit social

La première mesure dans ce domaine vise à encourager et à élargir l'emploi du TESE (Titre Emploi Service Entreprise). Alors que celui-ci est réservé actuellement aux entreprises comptant jusqu'à 9 salariés, il sera ouvert aux TPE comptant jusqu'à 19 salariés.

Par ailleurs, une harmonisation de la définition du mot « jour » en droit social sera engagée. Actuellement en effet, il existe de multiples définitions de ce mots (jour ouvré, jour ouvrable, jour calendaire,  jour franc) qui sont une source d'incompréhension tant pour les salariés que pour les employeurs.

Des mesures spécifiques aux sociétés, notamment aux SARL et aux SELARL

Pour les SARL, il est prévu de simplifier les formalités relatives au transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe. (Ndlr : cette mesure avait déjà été annoncée il y a deux ans, mais elle n'avait pas connu de suites).

En outre, il est prévu de supprimer l'obligation de convoquer les assemblées générales par lettre recommandée.

Pour les SELARL, comme pour toutes les sociétés d'exercice libéral en général, la location d'actions ou de parts sociales pourrait être autorisée – comme cela est déjà possible dans les SARL, voir Louer ses parts sociales... – sauf toutefois pour celles qui exercent une profession libérale de santé.

Par ailleurs, notons qu'il est également prévu de réduire de 7 à 2 le nombre minimum d'actionnaires des sociétés anonymes (SA) non cotées, et d'adapter en conséquence le nombre minimum d'administrateurs.

Entrée en vigueur

Selon le rapport du Conseil de la Simplification, toutes ces mesures devraient être applicables dans les plus brefs délais, et au plus tard avant le 31 décembre 2014.