Un décret et un arrêté parus au mois d’août ont créé de nouvelles obligations, l’un pour le conjoint du Gérant qui exerce une activité régulière au sein de la société, l’autre pour les associés des sociétés à l’I.R.
De l'intérêt de déposer le nom de son site internet au Registre du Commerce
- Article publié le 7 avr. 2014
Depuis le 1er septembre 2012, les entreprises ont la possibilité de déposer le nom de leur site internet au RCS. Une disposition facultative mais qui, selon les greffes, n'est pas dénuée d'intérêt.
La déclaration du nom de domaine de son ou de ses site(s) Internet se fait au greffe du Tribunal de commerce. Il s'agit d'une démarche très simple et purement déclarative.
Elle ne nécessite donc ni pièce justificative de l'existence du site, ni autre publicité légale (pas d'annonce dans un journal d’annonces légales notamment).
Nota : sur le plan pratique, voir notre fiche Comment faire ajouter le nom de son site Internet sur le Kbis de votre société
Ainsi déclaré, le nom de domaine a vocation à figurer sur l’extrait Kbis de la société, et cette mention n'est pas dénuée d'intérêt sur le plan juridique.
Un double intérêt
Par cette mention, la société peut apporter la preuve qu'elle utilise bien le ou les noms de domaine déclarés depuis le jour de leur publication, ce qui peut lui permettre de se prévaloir de l'antériorité de l'usage de ce nom à l'occasion d'une action en concurrence déloyale contre un tiers qui ferait usage du même nom.
En outre, elle permet aux internautes de s’assurer que le nom de domaine n’est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au RCS.
Une formalité simple mais relativement coûteuse
La déclaration du nom de domaine peut se faire lors de l'immatriculation de la société, auquel cas elle n'entraîne aucun frais supplémentaire.
Elle peut aussi se faire à tout moment en cours de vie de la société, mais dans ce cas, l'opération est facturée 74,54 € par les greffes. Il s'agit certes d'un tarif réglementé, mais ce montant n'en paraît pas moins relativement prohibitif pour une simple formalité déclarative. D'autant plus que la même somme est réclamée pour chaque adjonction, modification ou suppression ultérieures d'un nom de domaine.
Source : communiqué Infogreffe du 27 mars 2014.
