Loi consommation : tout ce qui change pour les professionnels à partir du 14 juin

Entrent notamment en vigueur à partir du 14 juin 2014 les nouvelles dispositions suivantes :

Garantie commerciale et service après-vente

La garantie commerciale qui peut être accordée par le vendeur reste facultative et purement contractuelle.

Cependant, certains professionnels faisant semble-t-il passer les garanties légales (garantie de conformité et garantie des vices cachés) pour des garanties commerciales généreusement offertes à leurs clients, alors que le respect de ces garanties légales est bien sûr obligatoire dans tous les cas, la nouvelle loi introduit dans le code de la consommation une définition de la garantie commerciale :

"La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien."

Par ailleurs, la mention selon laquelle le vendeur reste tenu du respect des garanties légales indépendamment de l'octroi d'une garantie commerciale, devra désormais être mentionnée de façon "claire et précise" dans le contrat de garantie.

Enfin, toujours afin d'éviter les confusions, la nouvelle loi impose dès à présent la conclusion d'un contrat pour toutes les prestations après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale... alors qu'auparavant, ce contrat ne devait être conclu que lorsque les prestations été effectuées à titre onéreux.

Délais de livraison

Actuellement, le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai convenu avec le consommateur.

Mais la nouvelle loi prévoit désormais que dans le cas où aucun délai ou date n'aurait été fixé, le professionnel devra effectuer la livraison sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente ou du contrat.

Par ailleurs, la disposition selon laquelle le consommateur dispose de 60 jours ouvrés pour dénoncer un contrat si la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation est dépassée de plus de 7 jours, est étendue à tous les contrats quel que soit leur montant (alors que jusqu'ici elle ne s'appliquait qu'aux seuls contrats excédant 500 €).

Cependant, avant d'user de cette faculté de dénonciation du contrat, le consommateur devra désormais enjoindre au préalable au professionnel d'exécuter ce contrat dans un délai supplémentaire raisonnable, et ce n'est qu'à l'expiration de ce nouveau délai qu'il pourra librement résoudre le contrat.

Enfin, lorsque le contrat aura été résolu de cette manière, le professionnel sera tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, et ce au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de résolution. Ce remboursement sera en outre assorti d'une majoration de 10 % s'il intervient dans les 30 jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu'à 60 jours, et 50 % au-delà.

Perte ou détérioration d'un bien livré

Actuellement, les marchandises voyagent souvent aux risques et périls de l'acheteur.

Désormais, dès lors que le vendeur se chargera de l'acheminement du bien vendu, le risque de perte ou de détérioration de ce bien ne sera transféré à l'acheteur qu'au moment où ce dernier en aura physiquement pris possession.

Information sur le règlement des différends

Lors de la conclusion d'un contrat écrit, le consommateur devra désormais être informé par le professionnel qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).

Contrats reconductibles

Jusqu'ici, un professionnel prestataire de services était déjà tenu d'informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Désormais, la nouvelle loi précise que cette information devra obligatoirement être délivrée au consommateur par lettre nominative ou courrier électronique dédié.

E-commerce : de nouvelles règles du jeu

Tout bien acheté par Internet à compter du 14 juin 2014 devra être livré au plus tard 30 jours à compter de la commande.

En outre, le délai de rétractation sera à partir de la même date porté à 14 jours, au lieu de 7 aujourd’hui, et le consommateur devra être remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.

Enfin, les professionnels n’auront plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne, ceci afin d'empêcher la facturation de services non souhaités par le consommateur.

Démarchage physique ou par téléphone

La nouvelle loi crée également une liste d’opposition au démarchage téléphonique, sur laquelle pourront s’inscrire les consommateurs ne souhaitant pas être démarchés et cette liste devra être consultée par les professionnels avant toute démarche commerciale par téléphone. Cependant, l'entrée en vigueur de cette mesure reste subordonnée à la publication d'un décret.

Par ailleurs, les sanctions pour abus de faiblesse (pratique commerciale consistant à faire souscrire un contrat à un consommateur vulnérable, du fait de son âge, de sa situation de handicap, etc.) sont renforcées. Les amendes pourront aller de 9 000 à 375 000 euros, et représenter jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise condamnée.

Arrhes et acomptes

Pour toutes les ventes de biens ou de prestations conclues à partir du 14 juin, les sommes versées d'avance seront automatiquement considérées comme des arrhes, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Alors que jusqu'ici, ceci n'était le cas que si le prix du bien ou de la prestation excédait 500 €.

Indication du "fait maison" sur les cartes des restaurants

A compter du 14 juin prochain (sous réserve de parution d'un décret d'ici-là), les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, devront préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est "fait maison”.

Cette indication devra permettre au consommateur d’identifier les plats entièrement cuisinés sur place par le restaurateur (et donc ceux qui ne le sont pas !).