Economie / Hausses de la TVA et des prélèvements sociaux : les premières précisions...

Ces mesures consistent, pour l'essentiel, à compenser par une hausse de la TVA et de la CSG sur les revenus du capital, un allègement des charges patronales actuellement supportées par les entreprises.

Allègement des charges patronales

Cette mesures d'allégement du coût du travail devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2012. Mais elle ne porterait toutefois que sur une seule cotisation patronale, à savoir la cotisation « allocations familiales », laquelle s'applique sur la totalité du salaire brut et au taux de 5,4 %. Les modifications envisagées à cet égard sont les suivantes :

• Suppression de cette cotisation sur les salaires compris entre 1,6 et 2,1 Smic (soit entre 2 237 et 2937 euros bruts mensuels).
• Mise en place d'un taux qui augmente progressivement entre 2,1 et 2,4 Smic (soit entre 2937 et 3356 euros) ;
• L'application du taux actuel, soit 5,4 %, ne devenant effective que pour les salaires supérieurs à 2,4 Smic (soit supérieurs à 3356 euros).

Augmentation de la TVA

Seul le taux normal de TVA applicable en métropole devrait augmenter. Cette augmentation étant de 1,6 points, ce taux passerait donc de 19,6 % actuellement à 21,2 %. Le changement interviendrait là encore à compter du 1er octobre prochain.

A titre de confirmation, le ministère des finances a précisé que cette augmentation de la TVA ne s'appliquerait pas dans les départements et régions d'outre-mer.

Augmentation de la CSG sur les revenus du capital

Cette hausse est elle aussi programmée pour entrer en vigueur à partir du 1er octobre prochain. Elle sera en principe de deux points et elle s'appliquera à la CSG (déjà majorée actuellement) due au titre des revenus du capital, c'est-à-dire au titre des revenus suivants :

• Les revenus de capitaux mobiliers, en particulier les dividendes des SARL à l'I.S. ;
• Les intérêts sur les apports en comptes courants d'associés ;
• Les plus-values réalisées à l'occasion de cessions de parts sociales (et, plus généralement, à l'occasion de toute cession de valeurs mobilières) ;
• Les plus-values professionnelles à long terme ;
• Les revenus, produits et gains exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis à des règles particulières d'imposition, comme par exemple les plans et comptes épargne logement (PEL et CEL), l'assurance-vie, le plan d'épargne populaire (PEP), le plan d'épargne en actions (PEA).
• Les revenus fonciers,
• Les plus-values immobilières,
• Les rentes viagères constituées à titre onéreux
• Les produits de placement à revenus fixes soumis à prélèvement libératoire (bons du Trésor, obligations…)

Actuellement prélevée au taux majoré de 8,2 %, la CSG frappant ces revenus passerait donc à 10,2 %. Ceci conduit à augmenter d'autant le taux global des prélèvements sociaux dus sur ces revenus, lesquels, après être déjà passés de 12,3 % à 13,5 % le 1er octobre dernier,  seraient donc portés à 15,5 %.

Sur le plan législatif, ces mesures seront intégrées dans un projet de loi de finances rectificative qui sera présenté lors du Conseil des ministres du 8 février prochain, et transmis au parlement dans la foulée, pour une adoption espérée vers la fin février.

A suivre...