Aides / Jeunes Entreprises Innovantes : les charges sociales en baisse, les impôts en hausse

Un plafonnement un peu moins sévère

Depuis l'année dernière, les exonérations de charges auxquelles peuvent prétendre les J.EI. ne s’appliquaient plus que dans la limite d’un double plafonnement :

• un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic,
• et un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 106 056 euros en 2011).

Mais pour ce qui concerne les salaires versés à compter de ce mois de janvier 2012, le plafond annuel de cotisations est porté à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit à 181.860 euros. En revanche, le plafond de rémunération reste inchangé à 4,5 SMIC.

Les charges sociales en baisse

Comme l'année dernière, le taux des exonérations de charges reste fixé à 100 % pour les trois premières années. En revanche, les taux dégressifs applicables à partir de la 4ème année et jusqu'à la 7e sont relevés comme suit :

• 80 % (au lieu de 75 %) la 4e année ;
• 70 % (au lieu de 50 %) la 5e année ;
• 60 % (au lieu de 30 %) la 6 e année ;
• 50 % (au lieu de 10 %) la 7e année.

Ces nouveaux taux s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012

Les impôts en hausse

Côté impôt c'est moins réjouissant. Plan de rigueur oblige, l'exonération à 100 % qui s'appliquait au trois premières périodes bénéficiaires (dans la limite de 36 mois), sera réservée désormais à la seule première période bénéficiaire, elle-même limitée à 12 mois.

En plus, l'exonération de 50 % qui s'appliquait aux deux périodes bénéficiaires suivantes (après les trois premières), ne s'appliquera plus désormais qu'à la seule période bénéficiaire de 12 mois suivant la première.

Ce nouveau dispositif s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à dater du 1er janvier 2012.

A supposer donc que votre société ait déjà clôturé un exercice bénéficiaire avant cette date, en principe exonéré à 100 %, elle n'a plus droit désormais qu'à une exonération de 50 % en cas de réalisation d'un bénéfice en 2012 ou ultérieurement.

Pire, en supposant qu'elle ait déjà clôturé deux exercices bénéficiaires (en principe exonérés à 100 %), elle n'a plus droit désormais à aucune exonération.

NB : Pour toute information complémentaire sur ce dispositif, en particulier en ce qui concerne ses conditions d'octroi et d'application, voir la fiche pratique :

• Réductions d'impôts et de charges : les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.)